Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de la formation en ligne « La Méthode Espresso », proposée par :

Nom / Prénom : gasdon Ericka
Statut juridique : Ei micro entreprise
SIRET : 79020794800049
Adresse : 24 rue Moreau du Mans 72000 LE MANS
Email : lamethodeexpresso@gmail.com

La formation est accessible en ligne via la plateforme Systeme.io.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du produit

La formation « La Méthode Espresso » est un programme digital comprenant :

• Modules vidéo accessibles en ligne via un accès privé/élève sur la plateforme Système IO

• Exercices et documents via Notion

• Bonus et templates

L’accès est fourni immédiatement après validation du paiement. Hormis si vous optez pour le paiement en 3 fois sans frais en passant par notre site beacons, notre équipe devra valider manuellement votre adhésion dans un délais maximum de 24h après la validation de votre commande.

La formation ne constitue ni un accompagnement personnalisé, ni un service de conseil juridique, financier ou fiscal.

Article 3 — Prix

Le prix de la formation est affiché en euros TTC.

Prix indicatif :

• Valeur estimée : 1290€

• Prix actuel : 645€

Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

• En une fois par carte bancaire (via Système IO)

• En 3 fois sans frais via Klarna (via Beacons)

En cas de paiement en plusieurs fois, l’engagement est ferme et irrévocable.
Le client conclut un contrat de paiement fractionné directement avec la société Klarna.

Le vendeur n’est pas partie au contrat de crédit ou de paiement échelonné proposé par Klarna.

En cas de défaut de paiement d’une échéance :

• La gestion des relances, pénalités ou procédures éventuelles relève exclusivement de Klarna.

• Le client devra contacter directement le service client Klarna pour toute question relative à son échéancier ou à un incident de paiement.

Le client reste intégralement redevable des sommes dues au titre du contrat conclu avec Klarna.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un refus de financement, d’un incident de paiement ou de toute décision prise par Klarna.

Article 5 — Accès strictement individuel et contrôle des connexions

L’accès à la formation est strictement :

• Personnel

• Individuel

• Non cessible

• Non transférable

Les identifiants de connexion sont confidentiels.

Il est formellement interdit de transmettre, prêter, partager ou vendre ses accès, y compris à un conjoint, un membre de la famille, un associé ou toute autre tierce personne.

Surveillance des connexions

Le vendeur se réserve le droit de surveiller les connexions aux espaces de formation.

Des journaux de connexion peuvent être analysés, comprenant notamment :

• Adresse IP

• Date et heure de connexion

• Type d’appareil et navigateur

Toute anomalie, connexion simultanée ou usage suspect pourra être considérée comme un partage d’accès.

Sanction immédiate

En cas de suspicion sérieuse ou de constat de partage :

• L’accès sera suspendu ou supprimé immédiatement

• Sans préavis

• Sans remboursement

• Sans obligation de justification préalable

Le client reconnaît que la simple détection d’un usage anormal peut justifier la fermeture définitive du compte.

Poursuites en cas de fraude

La formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Tout partage, reproduction, diffusion ou mise à disposition non autorisée constitue une contrefaçon.

En cas de violation, le vendeur se réserve le droit :

• D’engager des poursuites judiciaires

• De réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi

• De réclamer les frais engagés pour la défense de ses droits

Acceptation contractuelle

En validant sa commande, le client reconnaît :

• Être informé du caractère strictement individuel de l’accès

• Comprendre que tout partage entraînera la suppression immédiate de son accès

• Accepter les mesures de contrôle et de protection mises en place

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que :

• L’accès au contenu numérique est fourni immédiatement après paiement

• Il accepte expressément cette exécution immédiate

En validant la commande, le client :

• Reconnaît bénéficier d’un accès immédiat

• Renonce à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé après activation de l’accès. (L'accès comprends l'envois des accès au client ou la création de son compte élève sur Système IO)

Article 7 — Responsabilité

La formation est une méthode structurée visant à accompagner le lancement d’un projet.

Le vendeur ne garantit aucun résultat financier spécifique.

Le succès dépend notamment :

• De l’implication personnelle du client

• De son travail

• De sa régularité

• De sa mise en application

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manque de résultats.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, structure, méthode) est protégé par le droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Toute violation pourra donner lieu à poursuites judiciaires.

Article 9 — Protection de la réputation et interdiction de dénigrement

Le client s’engage à faire preuve de bonne foi dans toute communication publique relative à la formation.

Toute critique, avis ou retour d’expérience doit être exprimé de manière honnête, proportionnée et factuelle.

Sont strictement interdits :

• Les propos diffamatoires

• Les accusations mensongères

• Les tentatives de nuire à la réputation du vendeur

• La divulgation de contenus internes, supports ou extraits de formation

• Toute campagne de dénigrement publique ou privée

En cas d’atteinte à la réputation, de diffamation ou de préjudice avéré, le vendeur se réserve le droit :

• D’engager toute action judiciaire nécessaire

• De demander la suppression des contenus litigieux

• De réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi

Le vendeur privilégiera toujours une résolution amiable avant toute action judiciaire.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• Le traitement de la commande

• L’accès à la formation

• Le suivi client

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.